Dossier 5 : Le droit, la règle et les questions de responsabilité

1.    Le droit, une entrée nouvelle et un cadre protecteur

Le droit a fait son entrée dans le système éducatif depuis les années 90 (affaire du « foulard »). Naissance de l’ère de l’individualisme. Epoque est contrastée, à la fois la crise de l’autorité et moment fort d’émancipation. L’individu se sent en fragilité et non plus protégé par la collectivité mais en même temps il revendique toujours plus cette liberté qu’il ressent désormais. Le phénomène de montée du droit prend alors tout son sens.

Le droit permet de se prémunir des dérives subjectives, individuelles, des abus de pouvoir (voire du totalitarisme) en fondant les décisions sur des analyses et jugements réputés objectifs puisque faisant référence à des textes de lois dont on s’est doté collectivement. Il n’est plus possible de faire sa loi, il s’agit de faire la loi.

Les portes de l’école sont désormais ouvertes, il ne s’agit plus d’un sanctuaire coupé du monde, besoin de transparence, de cohérence et de justice.

L’école en tant que service public a une obligation de résultat, si ces derniers ne sont pas atteints c’est peut-être le signe d’un dysfonctionnement préjudiciable à l’enfant.

L’école a tendance a être vue comme un bien de consommation par les usagers.

Le CPE est garant du respect du droit dans l’établissement. Il y a un enjeu important dans l’apprentissage de la règle de droit pour chaque élève afin de construire en lui le futur citoyen.

2.    Le règlement intérieur

Le droit en France se fonde sur des textes écrits qui s’inscrivent dans une hiérarchie des normes. Le principe fondamental est que chaque norme située à un niveau inférieur doit respecter les normes situées au niveau supérieur  à c’est le principe de légalité. Concernant le RI, cela signifie qu’il doit être en conformité avec les circulaires, elles-mêmes conformes aux décrets, lois et Constitution. Il faut donc apporter une attention très particulière a la rédaction du RI avant de le faire voter au CA.

Le RI a une double valeur, en plus d’être un texte à forte portée juridique il est également un outil éducatif à destination des élèves. Il doit donc être lisible par les élèves tout en étant précis et attractif. En plus de le diffuser, il doit être expliqué. La présentation du RI dès la rentrée est obligatoire.

Il faut noter que le RI n’est pas contractuel, bien que l’on demande souvent qu’il soit signé par la famille et l’élève cela n’a pas de valeur légale. On considère que l’inscription dans l’établissement vaut pour acceptation de fait du RI.

3.    Une bonne règle

Pour garantir le bon fonctionnement d’un établissement scolaire, ce dernier doit se doter de règles permettant la vie en collectivité.

Seuls les établissements où tous font vivre et appliquer les mêmes règles autant que faire se peut, parviennent à développer un climat scolaire serein.

La variabilité des règles entraîne une rupture dans le droit qui n’est plus dès lors un cadre protecteur mais devient un concept abstrait à entrée possible du sentiment d’injustice.

Une concertation préalable pour faire émerger le consensus permettra une meilleure adhésion de tous aux règles et par conséquent une réduction claire des situations de transgression et donc de procédures disciplinaires.

Il est important de mobiliser les familles tout comme les élèves, y compris par le biais d’instances type CVL/CVC, pour formuler les règles de vie et de fonctionnement de l’établissement.

Pour qu’une règle fonctionne elle doit répondre aux sept critères suivants :

·      Elle existe

·      Elle est pertinente

·      Elle est connue

·      Elle est non négociable

·      Elle est claire et expliquée

·      Elle est juste et non arbitraire

·      Elle est évolutive

Le CPE a un rôle fondamental à jouer dans le travail de réflexion sur la nature des règles et leur pertinence.

4.    La surveillance

Texte de référence est la circulaire du 25 octobre 1996, les principes fondamentaux :

·      La surveillance commence par le contrôle des absences et des mouvements des élèves

·      La surveillance n’est pas une fin en soi, il s’agit de conjuguer surveillance et apprentissage de l’autonomie. L’objectif est qu’à la fin de leur scolarité les élèves soient autonomes et n’aient plus besoin d’être surveillés

·      La surveillance est l’affaire de tous et pas uniquement de la vie scolaire

·      C’est le CE et le CA qui ont la responsabilité des mesures générales d’aménagement de l’établissement et d’organisation de la vie scolaire.