Dossier 8 : Autorité, principes du droit et sanctions

1.    Principes et finalités de la sanction

Eric Prairat synthétise ce qu’est une véritable sanction à visé éducative= une sanction qui a un effet réel sur l’élève en termes de compréhension de la transgression commise et donc de volonté de na pas reproduire cette dernière.

a.    Finalités

Trois finalités possibles :

·      Une fin politique

La sanction doit faire référence à la primauté de la loi. La loi (ou la règle) doit être vue comme une instance impersonnelle non subjective qui permet l’existence de la collectivité et en assure la sauvegarde.

·      Une fin éthique

Il s’agit de faire advenir le sens de la responsabilité chez l’élève. Il doit prendre conscience des conséquences de ses actes. LA sanction de ce point de vue est hautement éducative.

·      Une fin psychologique

La sanction vient marquer une rupture en permettant au fautif de se réconcilier avec lui-même.

àTout éducateur, CPE compris doit donc avant de poser une sanction réfléchir à la finalité de cette dernière et veiller.

b.    Les principes

Il ne suffit pas que la sanction ait des finalités, encore faut-il que celle-ci respecte un certain nombre de principes pour être juste. En appliquant ces principes on s’assure que la sanction suit une logique purement rationnelle, qu’elle écarte la subjectivité ou l’affect.

Complétée par une nouvelle circulaire en 2014, la circulaire du 25 août 2011 relative à « l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions » donne une liste de ces principes et les détaille de manière claire :

·      Principe de légalité des fautes et des sanctions

·      La règle « non bis idem »

·      Le principe du contradictoire

·      Le principe de proportionnalité

·      Le principe de l’individualisation

·      L’obligation de motivation

2.    Distinction punitions/sanctions

Les punitions sont des réponses immédiates aux faits d’indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou autre personnel compétent).

Elles doivent s’inscrire dans une démarche éducative.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d’établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l’élève. La sanction doit favoriser un processus de responsabilisation.

Les sanctions disciplinaires sont listées dans le code de l’éducation et doivent être rappelées dans le règlement intérieur.

Liste : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire de l’établissement, exclusion définitive.

3.    La punition

a.    Liste indicative des punitions

Circulaire du 27 mai 2014 donne une liste indicative de punitions, c’est une liste non limitative puisque c’est le CA qui décide des punitions en les inscrivant au RI.

Toute punition non écrite est interdite. Elles doivent systématiquement être informée aux responsables légaux.

Tout incident doit faire l’objet d’un écrit adressé au CPE afin qu’une discussion puisse être engagée avec l’élève et une information effectuée auprès des responsables légaux.

b.    Le devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue

Le devoir supplémentaire doit être en rapport direct avec le motif de punition. Le CPE peut tenir à sa disposition un recueil de punition couvrant un panel représentatif des motifs souvent rencontrés.

La recopie littérale ou les « lignes » sont formellement interdites par la loi.

Les punitions collectives sont illégales mais cela ne signifie pas pour autant qu’il est interdit de donner une punition à un groupe d’élèves, pour peu qu’on puise les identifier tous isolément comme responsables d’un manquement et que l’on adapte la punition à leur responsabilité réelle au sein du groupe.

La retenue suppose un véritable suivi de la part de l’équipe vie scolaire. Il semble important que le CPE prenne un temps de la retenue afin d’engager un petit entretien avec l’élève sur les motifs de sa punition et ce qu’il compte mettre en place pour faire évoluer la situation à l’avenir.

c.     L’exclusion de cours

 Circulaire du 25 août 2015 « L’exclusion ponctuelle de cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels ».

Il ne peut être accepté que les exclusions de cours soient trop nombreuses. Elles créent des ruptures dans la scolarité des élèves, il s’agit d’une solution à court terme pour l’enseignant.

L’exclusion de cours doit être motivée par un incident grave. Le CPE doit pouvoir s’appuyer sur un écrit de l’enseignant pour pouvoir mener un entretien avec lui lorsqu’il le reçoit. Avant le retour au prochain cours il est nécessaire d’effectuer un retour sur l’incident dans le cadre d’un entretien à 3 par exemple.

Il faut notifier l’exclusion de cours aux responsables légaux par écrit.

4.    La procédure disciplinaire

a.    Les sanctions

Liste des sanctions fixées par la loi :

·      L’avertissement

·      Le blâme

·      La mesure de responsabilisation (ne peut excéder 20h)

·      L’exclusion temporaire de la classe (ne peut excéder 8j)

·      L’exclusion temporaire de l’établissement (ne peut excéder 8j)

·      L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

Depuis 2011, une procédure disciplinaire doit nécessairement être engagée dans certains cas :

·      En cas de violence verbale ou physique à l’encontre d’un personnel de l’établissement

·      En cas d’acte réputé grave tel que le harcèlement, dégradation de biens, tentative d’incendie, introduction d’armes ou autre, racket, etc.

Attention : l’engagement d’une procédure disciplinaire ne préjuge en aucun cas d’une quelconque décision de sanction, l’élève et ses responsables doivent être reçus pour pouvoir se défendre selon le principe du contradictoire.

b.    La mesure alternative à la sanction

Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l’élève comme alternative aux sanctions d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. L’accord de l’élève et de ses responsables légaux est nécessaire.

Volonté d’éducation. La difficulté est de nouer des partenaires avec le tissu local afin d’établir des conventions pour pouvoir accueillir les élèves.

Lorsque l’élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l’élève, seule la mesure alternative à la sanction y figure.

c.     Les procédures

·      Statut de la mesure conservatoire

La mesure conservatoire n’est pas une sanction. C’est la possibilité d’interdire l’accès à l’établissement à un élève, en cas de nécessiter, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. Le CE peut également prendre une mesure conservatoire de 3j pour toute décision de sanction d’exclusion temporaire.

·      Etapes à respecter en cas de procédure disciplinaire :

1.    Information de l’élève et de son représentant légal

Délai de 3j ouvrables accordé pour préparer une défense éventuelle

2.    Consultation du dossier par les parents et élève

3.    Convocation éventuelle du conseil de discipline (8j avant la séance par pli recommandé à l’élève, aux responsables légaux et aux membres du conseil)

4.    Notification de la sanction par pli recommandé le jour où elle est prononcée

5.    Inscription au registre des sanctions (de manière anonyme)

6.    Suivi administratif de la sanction : la sanction est portée au dossier de l’élève.

Les sanctions d’avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire.

Les autres sanctions (hormis l’exclusion définitive) sont effacées au bout d’un an.

En cas d’exclusion définitive le CE doit signaler la décision aux services de la DSDEN dès que possible pour un élève de moins de 16ans afin qu’il soit affecté dans un nouvel établissement.

5.    La commission éducative

La commission éducative est une instance de l’établissement. Elle a un rôle de prévention fort et doit être considérée comme un moyen d’éviter la procédure disciplinaire dans la mesure du possible. Elle n’a pas compétence à prononcer des sanctions. L’objectif est de proposer une aide forte à un élève pour lui éviter les sanctions et lui permettre de changer (éducabilité par l’accompagnement plutôt que par la sanction).